Conditions générales de vente

1. 

Champ d’application ; validité pour l’avenir

1.1

Les présentes conditions générales régissent toutes les relations contractuelles entre Factor Eleven GmbH (ci-après « Factor Eleven ») et ses clients. Les clients sont exclusivement des entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Code civil allemand).

1.2

Les conditions générales de vente différentes du client ne sont pas valables, même si Factor Eleven ne s’y oppose pas dans certains cas.

2. 

Offre ; conclusion du contrat ; réservation de l’agence

2.1

Sauf mention contraire expresse, les offres de Factor Eleven sont sans engagement.

2.2

Un contrat est uniquement conclu après confirmation écrite de la commande par Factor Eleven ou au moment où Factor Eleven commence à fournir le service avec le contenu du plan média respectif préparé ou confirmé par Factor Eleven.

2.3

Les commandes passées par des agences donne lieu à la conclusion d’un contrat directement entre Factor Eleven et l’agence, à moins que l’agence n’agisse en tant que représentant d’un client de l’agence de manière expresse et en indiquant une adresse nationale de citation en justice.

3.

Fourniture du matériel publicitaire ; droit d’adaptation pour Factor Eleven

3.1

Sauf indication contraire dans les spécifications du produit, le client est tenu de fournir toutes les informations et données nécessaires à la bonne exécution de la commande, qu’il s’agisse d’images, de textes, de vidéos ou de sons (matériel publicitaire), conformément aux spécifications techniques, au plus tard quatre jours ouvrables avant le lancement de la publicité.

3.2

Le matériel publicitaire doit être adapté au service médias convenu et doit notamment correspondre aux exigences techniques et aux formats convenus. Factor Eleven se réserve le droit de modifier le matériel fourni par le client pour autant que cela soit nécessaire et raisonnable pour une utilisation optimale à des fins publicitaires. Toutefois, Factor Eleven n’est pas obligé de le faire.

3.3

Si les services médias dus ne peuvent pas être fournis, ne peuvent pas être fournis à temps ou ne peuvent pas être fournis correctement parce que le matériel publicitaire n’a pas été fourni par le client en temps utile ou ne répond pas aux exigences techniques, le client en assume la responsabilité. Le droit au paiement intégral de la rémunération reste inchangé.

3.4

Le matériel publicitaire qui n’est pas reconnaissable en tant que tel en raison de sa conception peut être marqué comme publicité par Factor Eleven ou l’exploitant de l’espace publicitaire, notamment pour respecter les exigences du droit de la concurrence et des médias.

3.5

Tous les frais supplémentaires encourus en raison de la violation fautive par le client de son obligation de collaboration sont à la charge de ce dernier. Les services médias sont facturés sur la base du plan média. Factor Eleven facture 80 euros de l’heure hors TVA pour les autres activités.

3.6

Factor Eleven décline toute responsabilité quant au matériel publicitaire fourni et n’est pas tenu de le conserver. Factor Eleven n’est pas obligé de restituer le matériel publicitaire.

4. 

Contenu publicitaire interdit ; interruption temporaire

4.1

Le matériel publicitaire ne doit pas enfreindre les lois applicables dans la zone de distribution des services médias ni porter atteinte aux droits des tiers. Si le matériel publicitaire comporte un lien vers le contenu du client ou de tiers, le contenu auquel le matériel publicitaire renvoie (objectif publicitaire) doit également satisfaire aux exigences énoncées dans la première phrase.

4.2

Factor Eleven n’a aucune obligation de vérifier le contenu du matériel publicitaire. Factor Eleven est en droit d’interrompre temporairement l’exécution d’un service médias dû s’il y a de bonnes raisons de soupçonner que le contenu du matériel publicitaire ou l’objectif publicitaire est illicite. Le client peut éviter le blocage en fournissant du matériel publicitaire ou des objectifs publicitaires conformes à la loi. Factor Eleven informera le client dans les 24 heures de l’interruption de l’exécution du service.

5. 

Cession des droits ; garantie d’absence de risques du client ; déclaration d’exemption

5.1

Le client accorde à Factor Eleven tous les droits d’utilisation, droits voisins et autres droits de propriété industrielle nécessaires à la fourniture des services médias ou de création dus dans la mesure nécessaire (en termes de temps, de contenu et d’espace). Factor Eleven peut céder les droits accordés à des tiers dans le cadre de la fourniture des services médias ou de création ou leur accorder de simples droits d’utilisation.

5.2

En passant une commande, le client garantit que la fourniture des services médias ou de création conformément au contrat n’enfreint pas les dispositions légales ou les droits des tiers. Le client est responsable du contenu de la publicité, notamment au regard du droit de la concurrence, du droit des marques, des droits de la personnalité et du droit d’auteur.

5.3

Le client garantit qu’il détient tous les droits d’utilisation requis pour le placement de la publicité, en particulier au regard du droit d’auteur, du droit des marques et des droits de la personnalité, sur le matériel publicitaire fourni ainsi que sur les autres données transmises par ses soins qui servent à la création du matériel publicitaire par Factor Eleven, et que toutes les redevances dues aux sociétés de gestion (par ex. GEMA) ont été dûment acquittées.
Les éventuelles prétentions supplémentaires de l’auteur conformément aux §§ 32, 32a, 32c UrhG (loi allemande sur le droit d’auteur) sont à la charge du client.

5.4

Factor Eleven n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des déclarations sur les produits et services du client contenues dans la publicité, qui ont été communiquées ou approuvées par le client.

5.5

Si Factor Eleven conçoit du matériel publicitaire pour le compte du client, Factor Eleven soumettra les projets au client pour examen et approbation avant leur publication. En approuvant les projets pour la publication, le client assume la responsabilité du respect des dispositions légales applicables et de l’exactitude du contenu, de l’image, du son et du texte.

5.6

Il est interdit d’éditer ou de modifier le contenu du matériel publicitaire conçu par Factor Eleven sans l’accord préalable de Factor Eleven. Le transfert ou la cession de licences des droits d’utilisation par le client à des tiers nécessite l’accord écrit préalable de Factor Eleven pour être juridiquement valable.

5.7

Factor Eleven a le droit d’utiliser le matériel publicitaire conçu par ses soins pour une durée illimitée sur son site web à ses propres fins publicitaires, sauf accord écrit contraire. Cette autorisation vaut également pour les sociétés affiliées à Factor Eleven.

5.8

En cas de réclamations de tiers à l’encontre de Factor Eleven liées aux services médias ou au matériel publicitaire conçu pour le client, notamment en ce qui concerne les demandes en dommages et intérêts, le client dégagera Factor Eleven, à première demande, de toute responsabilité à l’égard de toutes les réclamations, même futures, de tiers, y compris les frais nécessaires à la défense contre ces réclamations.

6.

Droit de report ; garantie ; obligation de notification des défauts

6.1

Si le client a réservé un certain nombre de UniqueUsers/Clicks pendant une certaine période, Factor Eleven précise que ces informations sont basées sur l’expérience passée. Si, exceptionnellement, les UniqueUsers/Clicks ne sont pas atteints dans la période convenue, la période de placement de la publicité est prolongée jusqu’à ce que les UniqueUsers/Clicks réservés soient atteints.

6.2

En cas de force majeure, Factor Eleven est en droit de refuser l’exécution pendant la durée des circonstances empêchant l’exécution de la prestation. Si Factor Eleven est empêché d’exécuter la prestation pendant une période de plus de six mois pour cause de force majeure, Factor Eleven est libéré de son obligation d’exécution. On entend par force majeure toutes les circonstances dont Factor Eleven n’est pas responsable et qui rendent l’exécution impossible ou représentent une difficulté déraisonnable pour Factor Eleven, par exemple une grève, un lock-out, des émeutes, des catastrophes naturelles, des restrictions réglementaires, etc.

6.3

En cas d’altération importante du service médias dû, Factor Eleven peut, à sa discrétion ou par accord, remédier au défaut dans un premier temps par une exécution ultérieure exempte de défauts. Le droit à la réduction de la rémunération ou à la résiliation du contrat ne peut être invoqué que si l’exécution ultérieure échoue ou qu’elle est déraisonnable pour Factor Eleven.

6.4

Le client est tenu de vérifier la bonne exécution des services médias convenus dans les 48 heures suivant le placement de la publicité par rapport au contrat et de notifier immédiatement par écrit toute réclamation à Factor Eleven. Si le client ne fait pas de réclamation en temps voulu et en bonne et due forme, le service médias fourni est réputé conforme au contrat dans son ensemble.

6.5

La facturation est basée exclusivement sur les rapports de Factor Eleven. Les rapports sont considérés comme étant exacts tant que le client ne fournit pas la preuve de leur inexactitude. Les écarts de mesure jusqu’à 5 % sont mineurs et ne doivent pas être considérés comme un défaut ou un dépassement (tolérance de fluctuation).

6.6

Si les services à fournir par Factor Eleven sont des prestations d’ouvrage, le client est tenu de les réceptionner après la livraison, à condition que la prestation d’ouvrage ne présente aucun défaut majeur au moment de la livraison et corresponde pour l’essentiel aux accords conclus. Le refus de réception doit être déclaré dans les trois jours civils suivant la livraison, en indiquant les défauts spécifiques. Si aucun refus de réception n’est reçu dans le délai susmentionné, la prestation d’ouvrage est réputée acceptée. En cas d’écarts ou de défauts importants, Factor Eleven y remédiera dans un délai raisonnable et soumettra à nouveau le résultat du travail pour réception. La réception est réputée avoir lieu au plus tard au moment de l’utilisation de l’ouvrage.

7.

Résiliation extraordinaire

7.1

En cas de violations graves du droit applicable ou des obligations découlant des présentes CGV par le client ou ses agents d’exécution, Factor Eleven a droit à une résiliation extraordinaire du contrat, sans préjudice des dispositions légales et des autres droits qui peuvent exister.

7.2

Factor Eleven a notamment droit à une résiliation extraordinaire si

– le client n’a pas rempli son obligation de paiement pendant plus de 30 jours et en dépit d’autres demandes ;

– le client continue à enfreindre les dispositions des présentes CGV en dépit d’un rappel à l’ordre ou a suspendu ses paiements.

8. 

Rémunération

8.1

La rémunération convenue est exigible à la conclusion du contrat et doit être réglée par le client dans un délai de cinq jours ouvrables, mais en tout état de cause avant le début convenu de l’exécution de la prestation.

8.2

Si le client est en défaut de paiement ou si une demande de procédure d’insolvabilité a été introduite à son encontre, Factor Eleven peut suspendre l’exécution des services médias prévus par le contrat, à moins que le client ne fournisse en temps voulu une garantie égale au montant de la rémunération.

8.3

Le client ne peut compenser les créances de Factor Eleven qu’avec des créances incontestées ou ayant acquis la force de chose jugée. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que si les créances en question sont fondées sur la même relation contractuelle.

9.

Annulation des commandes de placement de publicités

9.1

Le client peut annuler les services réservés après la conclusion du contrat. Si une commande comporte plusieurs éléments individuels (« campagnes »), qui peuvent être placés dans les mêmes périodes ou dans des périodes différentes, la campagne ne peut être annulée que dans sa totalité. L’annulation doit être faite par écrit. Factor Eleven mettra fin au placement de la campagne dès réception de l’annulation.

9.2

L’annulation jusqu’à deux semaines avant le début du placement se fera sans frais. Le jour de début du placement correspond au jour où la campagne est placée pour la première fois.
En cas d’annulation dans un délai plus court, Factor Eleven est en droit de facturer les frais suivants :

9.2.1

En cas d’annulation moins de deux semaines avant le début du placement, 30 % de la valeur nette de la commande ou 75 % de la valeur nette de la commande pour les roadblocks sur la page d’accueil ;

9.2.2

En cas d’annulation après le début du placement, 50 % de la valeur nette de la commande encore en suspens au moment de l’annulation du placement de la publicité en ligne. Par ailleurs, le prix de la publicité en ligne déjà placée sera facturé conformément à la rémunération indiquée dans la commande. En cas d’annulation de roadblocks sur la page d’accueil après le début du placement, 100 % de la valeur nette de la commande.

10.

Limitation de responsabilité

10.1

Factor Eleven est responsable des dommages subis par le client qui sont causés intentionnellement ou par négligence grave par Factor Eleven, ses représentants légaux, ses cadres ou ses agents d’exécution.

10.2

Indépendamment du degré de faute, Factor Eleven est responsable des dommages causés par le fait que les catégories de personnes visées au point 9.1 ont violé une obligation essentielle à la réalisation de l’objet du contrat (obligation cardinale) et en cas de dol. De même, Factor Eleven est responsable indépendamment du degré de faute si le dommage est fondé sur une violation d’une garantie assumée par Factor Eleven ou une responsabilité sans faute prévue par la loi.

10.3

Cela n’affecte pas non plus les droits à dommages et intérêts de l’utilisateur en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, fondés sur une violation des obligations par Factor Eleven ou les catégories de personnes visées au point 9.1.

10.4

Dans les cas autres que ceux visés aux points 9.1 à 9.3, la responsabilité de Factor Eleven est exclue indépendamment du motif juridique.

10.5

Les droits à dommages et intérêts non exclus sont, sauf dans les cas visés aux points 9.1 et 9.3, limités aux dommages prévisibles typiques du contrat. En cas de retard, ceux-ci s’élèvent au maximum à 50 % de la valeur de la commande.

10.6

Les droits à dommages et intérêts contre Factor Eleven se prescrivent par douze mois à compter de leur naissance, sauf s’ils sont fondés sur un acte délibéré.

11.

Droit applicable ; juridiction compétente ; clause de divisibilité ; forme écrite

11.1

Le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

11.2

Le lieu d’exécution et la juridiction exclusive sont à Hambourg, en Allemagne, dans la mesure où la loi le permet.

11.3

Aucun accord annexe verbal ou écrit n’a été conclu. Les modifications des conditions contractuelles doivent être faites par écrit. Ceci s’applique également à l’annulation ou à la modification de cette clause de forme écrite.

11.4

Au cas où l’une des dispositions du présent contrat se révélerait ou deviendrait nulle en tout ou en partie, la validité du reste du contrat n’en serait pas affectée. Dans le cas d’une telle nullité, les parties contractantes remplaceront la disposition nulle par une disposition juridiquement valable qui se rapproche le plus de l’objectif économique de la disposition nulle. Il en va de même en cas de lacune réglementaire.

11.5

Si la forme écrite est mentionnée dans le cadre de ces CGV, cela désigne la forme de texte au sens du § 126 b BGB

État en mai 2019